Contrats commerciaux

Le cabinet de Maître Sylvie VANDENBOGAERDE intervient également dans le cadre de l'analyse,  la rédaction et la modification de contrats commerciaux. A ce titre, nous intervenons dans les domaines suivants sans que cette liste ne soit exhaustive : 
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  • Engagement de conservation des titres : Pacte Dutreil
  • Baux commerciaux et autres baux (civils, convention d'occupation précaire, baux de courte durée, baux de sous-location)
  •  cession du droit au bail 
  • Cession de fonds de commerce ou artisanal amiable : 
    • Négocier et rédiger les actes de cession de fonds de commerce ou artisanal (promesse et réalisation) 
    • Levée des conditions suspensives et financement 
    • Prise de garanties
    • Formalités
    • Mission de séquestre
    • Cession de fonds  en cas d'entreprises en difficultés (judiciaire)
  • Apport de fonds de commerce ou artisanal en société 
  • Contrat de location-gérance

​​​​​​​Maître Sylvie VANDENBOGAERDE assiste également ses clients dans le cadre de la négociation, de l'analyse, de la rédaction de différents contrats tels que les conditions générales de vente, les conventions de prestations de service, les contrats de prêt, les contrats d'apporteur d'affaires, etc.